Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
SASU FROMAGE GOURMET
Siège social : 11 rue Lamartine 42120 Le Coteau
Téléphone : 0469349301
contact@fromage-gourmet.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
TVA intra-communautaire : FR29 838 756 419
Siret : 838 756 419 00019
Ci-après dénommée FROMAGE GOURMET / MIOLLAN
Et
Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.fromage-gourmet.fr, ci-après dénommé site web arque appartenant à la société
Ci-après « Internaute » ou « client »
Toute prise de commande effectuée sur le site web suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le site web étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
1.Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits fromagers proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web depuis la passation de la commande et garanties, en passant par le paiement et le retrait des commandes.
2.Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la société.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3.Indisponibilité du site
Le site web ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.Produits
4.1. Disponibilité
Les produits fromagers proposés à la vente par la société sont ceux figurant sur le site web, au jour de la consultation du site par l’internaute.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la société s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans un délai de deux jours à compter de la commande.
Dans cette hypothèse, la société pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de retrait en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.2. Rétractation
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages et autres produits alimentaires périssables.
4.2.1 Informations mises en ligne
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits fromagers mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de la société.
Par ailleurs s’agissant d’une fromagerie traditionnelle et non industrielle, il est porté à la connaissance de l’internaute qu’une variation minime de poids du produit fromager peut être constaté à la hausse ou à la baisse entre le poids affiché sur le site et le poids constaté à la livraison. Cette variation, qui ne peut être supérieure à 10 % du poids affiché sur le site ne donne lieu à aucun remboursement ni aucun surcoût au bénéfice de l’internaute.
4.2.2 Garanties
Les produits proposés sont conformes aux normes sanitaires requises par la législation française en vigueur et sont frais au moment de leur remise au transporteur.
La société ne peut garantir que les produits fromagers répondront aux attentes gustatives des clients.
5. Prix
Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C.
Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande prix T.T.C en euro.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6.Commande
6.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : remplir son panier.
- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises
- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »
- étape 5 : Validation de la commande et du point de retrait, ou du mode de transport le cas échéant.
L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales et un contrat électronique, ce conformément aux dispositions du code civil.
6.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment du retrait de la commande, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
- la description des produits ;
- l’identification du numéro de la commande ;
- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;
- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.
Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
La société se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, la société en informera l’Internaute par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après :
- règlement de la totalité du prix par l’Internaute ;
- vérification de la disponibilité du produit par la société dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.
7.Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou envoie de cheque ou au moment du retrait de la commande. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, la société utilise le service de paiement sécurisé du serveur PAYPAL. Toutes les informations transmises depuis le site web vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.
7.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, la société est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de la société seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés.
8.Conditions, délais de retrait et transport
8.1 Délais de retrait
En cas de d'indisponibilité du produit, la société s’engage à remplacer le produit manquant par un produit péquivalent présent en stock.
La société ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure.
En cas de non respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales.
8.2 Contrôle de la commande
La société garantit la conformité de la commande aux caractéristiques essentielles décrites sur le site web et ce pour un usage conforme à sa destination.
8.3 Zone de retrait
se référer à la page récupération commande. https://fromage-gourmet.fr/content/7-recuperation-commande
8.4 Transport- Livraison - Délais de Livraison :
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de un (1) à neuf (9) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.
Les délais fournis à Fromage Gourmet au Client varient selon les pays.
Ceux ci sont indiqués à titre indicatif sur le Site, Fromage Gourmet ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.
En aucun cas, Fromage Gourmet ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.
8.5 Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par Fromage Gourmet au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
9.Garantie
9.1 Garantie des vices cachés
La société est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans tous les cas la société ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit fromager par l’Internaute notamment en cas de dépassement de la date limite de consommation.
10.Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre la société et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de la société aux besoins de l’Internaute.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site Web à fait l'objet d'une déclaration récépissé n°….. Auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients de la société à l'adresse mail suivante : contact@fromage-gourmet.fr
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Ou un courrier à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales.
11.Propriété Intellectuelle
Les éléments appartenant à la société, tels que le site Web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice de l’Internaute.
La société vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de la société et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de la société et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site Web ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de la société.
12.Responsabilité
La société est soumise à une obligation générale de moyen et ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause la responsabilité de la société est limitée au prix du produit vendu dans la mesure permise par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, la société ne peut être tenu responsable des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site, d’une utilisation inappropriée ou du transport des produits fromagers au sens de l’article « usage des produits ».
Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur le site Web renvoient vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites
Fromage Gourmet s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et a faire livrer à l'utilisateur les produits fromagers commandés par ce dernier. A cet égard, Fromage Gourmet s'engage à remettre les Produits au transporteur désigné par Fromage Gourmet, au plus tard 72 heures ouvrées après l'acceptation d'une commande. Fromage Gourmet a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s'engage à livrer les Produits à l'adresse indiquée par le client.
13.Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
14.Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société.
15.Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16.Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, la société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive :
- du tribunal de commerce pour un différend opposant la société à un professionnel ;
- du tribunal français compétent pour un différend opposant la société à un non professionnel.
