Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
SASU FROMAGE GOURMET
Siège social : 10 rue Pierre Maillot 42120 Le Coteau
Téléphone : 04.69.34.04.67
TVA intra-communautaire : FR29 838 756 419
Siret : 838 756 419 00027
Ci-après dénommée FROMAGE GOURMET / MIOLLAN
Et
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Ci-après « client »
Toute prise de commande effectuée auprès de nos services suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le client est invité à imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
1.Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits fromagers proposés par l’entreprise nommée ci-dessus, depuis la passation de la commande et garanties, en passant par le paiement et la livraison des commandes.
2.Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle communiquée par Fromage Gourmet au moment de l’envoi des tarifications,
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la société.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3.Produits & Disponibilité
Les produits fromagers proposés à la vente par la société sont ceux figurant sur les propositions envoyées par mail ou communiquées par courrier,
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la société s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance dans un délai de deux jours à compter de la commande.
Dans cette hypothèse, la société pourra, en accord avec le client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort.
4. Garanties
Les produits proposés sont conformes aux normes sanitaires requises par la législation française en vigueur et sont frais au moment de leur remise au transporteur.
La société ne peut garantir que les produits fromagers répondront aux attentes gustatives des clients.
Par ailleurs s’agissant d’une fromagerie traditionnelle et non industrielle, il est porté à la connaissance de l’internaute qu’une variation minime de poids du produit fromager peut être constaté à la hausse ou à la baisse entre le poids affiché sur le site et le poids constaté à la livraison. Cette variation, qui ne peut être supérieure à 10 % du poids affiché sur le site ne donne lieu à aucun remboursement ni aucun surcoût au bénéfice de l’internaute.
5. Prix
Les prix vous sont communiqués au moyen d’une grille tarifaire,
Les prix sont affichés en euro en montant H.T.
Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix, cf grille tarifaire.
Un BL vous sera transmis en même temps que votre colis, et servira de base à la facturation, il comprend les libellés des produits livrés, les quantités, ainsi que les prix unitaires,
Celui-ci inclut aussi le montant H.T, le taux de TVA et son montant et un total T.T.C
La société se réserve le droit de modifier ses prix annuellement, lors de la remise à jour des tarifs, une nouvelle grille tarifaire vous sera alors remise. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de commande.
6.Paiement
6.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué après réception de la facture à +30jours fin de mois,
6.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, la société est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de la société seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés.
7.Conditions, délais de retrait et transport
7.1 Délais de retrait
La société ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure.
En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales.
7.2 Contrôle de la commande
La société garantit la conformité de la commande aux caractéristiques essentielles décrites lors de la commande ce pour un usage conforme à sa destination.
7.3 Transport- Livraison - Délais de Livraison :
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande dans un délai de un (1) à neuf (9) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande,
8. Garantie des vices cachés
La société est tenue de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans tous les cas la société ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit fromager par le client notamment en cas de dépassement de la date limite de consommation.
9.Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre la société et le client. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de la société.
10.Propriété Intellectuelle
Les éléments appartenant à la société, tels que le site Web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice de l’Internaute.
Le client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de la société et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, sauf accord préalable. Le client s’engage à respecter l'intégralité des droits de la société et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
11.Responsabilité
La société est soumise à une obligation générale de moyen et ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause la responsabilité de la société est limitée au prix du produit vendu dans la mesure permise par la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, la société ne peut être tenu responsable des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter d’une utilisation inappropriée ou du transport des produits fromagers au sens de l’article « usage des produits ».
12.Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13.Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de l’échange commercial entre la société et le client. De la prise de commande au règlement.
14.Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15.Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, la société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive :
- du tribunal de commerce pour un différend opposant la société à un professionnel ;
- du tribunal français compétent pour un différend opposant la société à un non professionnel.
